Conditions générales d’utilisation des services MIAMZ’Y

- version du 17 mai 2017 -

Important : Veuillez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation des Services de MIAMZ’Y.

Elles définissent les conditions générales d’utilisation du Site Internet et de l’Application MIAMZ’Y. En accédant au Site Internet et/ou à l’Application, vous acceptez toutes les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation des services ainsi que les limitations de garanties et responsabilités décrites à l’article 10.

Vous reconnaissez que les conditions générales d’utilisation des Services sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé. Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes conditions générales d’utilisation des Services, vous n'êtes pas autorisé à accéder au Site Internet et/ou à l’Application.

Ces présentes conditions générales d’utilisation de Services prévalent également sur tout autre document, tels que prospectus, catalogues, documentation qui sont communiqués uniquement à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de Services peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site, à savoir la société MIAMZ’Y en fonction de l'évolution du Site Internet et/ou de l’Application et/ou de la législation. Dans pareil cas, la société MIAMZ’Y informera les utilisateurs par affichage sur son Site Internet et/ou sur son Application Mobile. Il est toutefois de la responsabilité de chaque utilisateur de consulter régulièrement les présentes conditions générales d’utilisation et de services afin de se tenir informé de ses éventuelles modifications.

MIAMZ’Y propose uniquement la mise en relation de consommateurs et professionnels de la restauration et/ou traiteur proposant la vente de plats cuisinés à retirer sur place et les services de commande et de paiement, mais en aucun cas la réalisation et/ou la vente des plats cuisinés et autres produits de restauration.

Dès lors, son rôle étant purement technique et constituant uniquement à permettre à travers de ses outils une mise en relation de Restaurateurs et de Consommateurs, les dispositions spécifiques relatives aux activités de restauration et/ou de traiteur (notamment licences et autorisations requises pour les ventes de plats à emporter, les règles de santé publique et les normes d’hygiène et de sécurité alimentaires) sont à la charge exclusive des Restaurateurs, la responsabilité de MIAMZ’Y ne pouvant jamais être engagée de ce fait.


Article 1.Définitions

Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier dans les présentes conditions générales d’utilisation de services auront la signification suivante:

« Application Mobile » signifie le logiciel applicatif développé pour être installé sur un appareil électronique mobile, tel qu'un smartphone ou une tablette tactile ou tout autre appareil et qui est disponible gratuitement dans les Stores. L’Application Mobile comprend les logiciels, programmes, codes sources, des données de différentes natures et, notamment sans que la liste soit exhaustive, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données appartenant à la société MIAMZ’Y et/ou légalement exploitées par cette dernière.

« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation des Services applicables à tout Internaute.

« Conditions Générales » désigne les conditions générales de vente des Services proposés par MIAMZ’Y aux Restaurateurs.

« Editeur » ou « MIAMZ’Y » : signifie la société MIAMZ’Y, société par actions simplifiée au capital de 21.700 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 827 853 193 RCS Clermont-Ferrand, dont le siège social est situé 59 boulevard Léon Jouhaux 63050 Clermont-Ferrand Cedex 2 - éditeur du Site Internet et de l’Application Mobile.

« Contrat de Vente » : désigne le contrat de vente conclu entre un Restaurateur et un Consommateur à un prix déterminé via le Site Internet et/ou l’Application Mobile.

« Internaute » : signifie toute personne physique ou morale naviguant sur le Site Internet et/ou l’Application Mobile.

« Restaurateur » : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, exerçant à titre principal ou accessoire, permanente ou occasionnelle, une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés/cuisinés ou une activité de traiteur, et ayant été référencé par MIAMZ’Y, qui propose sur le Site Internet ou l’Application Mobile des offres payantes de ventes de produits à retirer sur place.

« Service » : désignent les services de référencement et de prise de commande et de paiement en ligne offert par MIAMZ’Y via le Site Internet et/ou l’Application Mobile, moyennant paiement d’une contrepartie financière par le Restaurateur.

« Site Internet » : désigne l’infrastructure, accessible à www.miamzy.com développée par ou pour la société MIAMZ’Y et éditée par cette dernière, sous des formats informatiques utilisables sur l’internet comprenant des données de différentes natures et, notamment sans que la liste soit exhaustive, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données appartenant à la société MIAMZ’Y.

« produit » : désigne tout plat cuisiné, formule, produit consommable préparé par le Restaurateur et proposé à la vente par ce dernier aux Consommateurs.

« Store » : désigne la boutique en ligne des distributeurs (tels que sans que la liste soit exhaustive App Store, Google play Store), accessible à partir de l’appareil mobile de l’Internaute et/ou lui permettant de télécharger l'Application Mobile.

« Compte personnel » désigne l’espace personnel du Site Internet ou de l’Application Mobile créé par un Consommateur et exclusivement accessible par ce dernier et protégé par un identifiant et un mot de passe conformément aux présentes CGU.

« Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et ayant la capacité de contracter et ayant plus de dix-huit ans, accédant à l’Application Mobile ou au Site Internet et ayant créé un Compte personnel.

Article 2.Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site Internet et de l’Application Mobile que ce soit pour la simple navigation et/ou pour l’utilisation des Services.

Les conditions applicables aux Contrats de Vente conclues exclusivement entre les Consommateurs et les Restaurateurs via le Site Internet et/ou l’Application Mobile sont régies, outre par les présentes CGU, également par les propres conditions de vente des Restaurateurs, ces dernières conditions devant néanmoins a minima respecter les termes des présentes.



Article 3.Conditions d’accès aux Services

L’Internaute peut naviguer sur le Site Internet ou sur l’Application Mobile sans créer de Compte personnel pour accéder aux fonctionnalités de recherche de produits et/ou Restaurateurs (ci-après « Mode Hors-Connexion »).

pour pouvoir accéder à certains Services du Site Internet et/ou de l’Application mobile, l’Internaute doit s’inscrire sur le Site Internet et/ou sur l’Application Mobile et ainsi créer un Compte personnel.

3.1.Inscription préalable du Consommateur

Le Consommateur est invité à fournir certaines informations personnelles.

Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Il s'agit notamment de l’adresse email, nom, prénoms, date de naissance, numéro de téléphone, adresse postale (facultatif), mot de passe choisi par le Consommateur.

Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le Consommateur.

L’inscription peut également se faire par le biais de certains réseaux sociaux (Twitter, Facebook). A ce titre, le Consommateur s’engage à respecter les conditions contractuelles spécifiques de ces éditeurs.

La collecte, le traitement et les droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données personnelles sont réalisés conformément à la finalité décrite à l’article 14 des présentes CGU.

Ces informations personnelles sont traitées et collectées d’une part par la société MIAMZ’Y aux fins de création d'un fichier de Consommateurs et autres finalités décrites à l’article 14 et d’autre part par le (ou les) Restaurateur(s) afin que ces derniers puissent exécuter les Contrats de Vente.

Le Consommateur garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer la société MIAMZ’Y sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son Compte personnel une fois que celui-ci sera créé.

La fourniture de fausses informations ayant entrainée l'impossibilité pour la société MIAMZ’Y et/ou des Restaurateurs d’exécuter ses obligations ne saurait engager la responsabilité de ces derniers de ce fait.

Afin de finaliser son inscription, le Consommateur devra accepter les CGU, en cochant la case prévue à cet effet.

Si les données contenues dans la rubrique Compte personnel venaient à disparaitre à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de la société MIAMZ’Y ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.



3.2.Identifiants et mot de passe

La création du Compte personnel est confirmée au Consommateur par l’envoi d’un email de confirmation à l’adresse email indiquée par ce dernier. Le Consommateur sera en droit de modifier ses identifiant (qui par défaut est son adresse email) et mot de passe au sein de son Compte personnel.

Le Consommateur reconnaît que ses identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. Dans le cas où le Consommateur diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, la société MIAMZ’Y serait en droit de résilier le Compte personnel. Le Consommateur est seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers qu'elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre la société MIAMZ’Y contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation frauduleuse ou non de ses identifiants.

En aucun cas, la société MIAMZ’Y ne pourra être tenue pour responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Consommateur étant donné qu'elle ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de manière systématique de l'identité des personnes. La société MIAMZ’Y se réserve néanmoins le droit d’effectuer des contrôles aléatoires.

En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Consommateur doit immédiatement informer la société MIAMZ’Y afin que cette dernière puisse procéder à la suppression du compte usurpé et à la création d’un nouveau Compte personnel.

En cas de perte de mot de passe, le Consommateur a la possibilité de demander une réinitialisation de son mot de passe via un clic sur le lien « mot de passe perdu ». Un lien de réinitialisation est envoyé au Consommateur sur son adresse email valide.

La communication d’une adresse email non valide (ou la mise à jour d’une adresse email non valide au sein du Compte personnel) rendra impossible la réinitialisation du mot de passe.



Article 4.Obligations des parties

4.1.Obligations de MIAMZ’Y

MIAMZ’Y ne propose pas des ventes directes mais propose, par le biais de son Site Internet et/ou de son Application Mobile, les outils permettant la mise en relation des Restaurateurs et des Consommateurs, la gestion de commandes et le paiement sécurisé des produits, notamment en proposant aux Consommateurs :

MIAMZ’Y s’engage à ce titre à mettre à la disposition des Restaurateurs, les outils informatiques permettant de gérer leurs offres (en les créant, les modifiant ou les supprimant) et de les rendre accessible dans un format uniformisé aux Consommateurs.

MIAMZ’Y n’est en aucun cas partie aux Contrats de Vente entre les Restaurateurs et les Consommateurs. Il ne peut ainsi garantir que les produits satisferont aux besoins des Consommateurs.

par ailleurs, MIAMZ’Y n’intervient d’aucune manière dans la préparation ou la vente des produits, son rôle étant purement technique et constituant uniquement à permettre au travers de ses outils une mise en relation de Restaurateurs et de Consommateurs, les dispositions spécifiques relatifs aux activités de restauration et/ou de traiteur (notamment licences et autorisations requises pour les ventes de plats à emporter, les règles de santé publique et les normes d’hygiène et de sécurité alimentaires) sont de la seule responsabilité du Restaurateur, la responsabilité de MIAMZ’Y ne peut être engagée de ce fait.

MIAMZ’Y, afin de faciliter au mieux les Contrats de Vente, offre aux Restaurateurs et aux Consommateurs une uniformisation des offres de produits et s’assure également du suivi des Contrats de Vente, notamment en les enregistrant et en proposant un système de paiement en ligne sécurisé.



4.2.Droits et Obligations des Consommateurs

      1. Utilisation du Compte personnel

Le Compte personnel Consommateur permet au Consommateur de :

Le Consommateur peut alors accéder directement aux offres de produits de ce Restaurant sans passer par la fonctionnalité de recherche,

Le Consommateur peut également gérer ses abonnements aux news et actualités.



      1. Suppression du Compte personnel

MIAMZ’Y se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Consommateur qui aurait contrevenu aux présentes CGU (notamment lorsque le Consommateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel,)ou encore tout compte inactif depuis au moins une année (y compris en cas de non mise à jour d’informations).

Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Consommateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour MIAMZ’Y, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Consommateur, lorsque les faits l'auront justifié.

par ailleurs, conformément à son droit de retrait (article 14 des présentes CGU), le consommateur peut demander la suppression de son Compte personnel à MIAMZ’Y. Cette demande doit être effectuée par mail à miamzy@miamzy.com ou par courrier à Miamz’y SAS 59 boulevard Léon Jouhaux 63050 Clermont-Ferrand Cedex 2



Article 5.Les critères d’affichage des produits et/ou des Restaurants

Le Consommateur peut rechercher des produits et/ou des Restaurants, en Mode Hors-Connexion ou lorsqu’il est connecté à son Compte personnel.

En Mode Hors-Connexion ou en mode connexion, le Consommateur peut sélectionner ses critères de recherche, à savoir : adresse renseignée ou via le système de géolocalisation de son smartphone, type de restaurant, type de plats, date et heure de retrait.

Le résultat de la recherche est proposé sous forme soit de carte géographique soit d’une liste, avec, si disponible, une photographie et l’adresse postale du restaurant, une description principale du Restaurant et des produits, et une moyenne des avis de précédents Consommateurs. La liste est proposée en fonction du degré d’éloignement du trajet renseigné.

Il est rappelé au Consommateur que tous les Restaurateurs proposant des produits via le Site Internet et/ou l’Application Mobile sont des professionnels qui ont conclu un contrat avec la société MIAMZ’Y afin d’être référencés sur le Site Internet et/ou l’Application Mobile, moyennant le paiement d’une commission. Néanmoins, le classement des offres n’est aucunement liée à la rémunération de la plateforme.



Article 6.processus de conclusion des Contrats de Vente

6.1.Sélection des produits – la précommande

La sélection des produits dans le panier ne peut se faire que lorsque le Consommateur est connecté sur son Compte personnel. S’il n’est pas connecté, il sera invité à le faire. S’il n’a pas de Compte personnel, il sera invité à le créer. A défaut, le Consommateur ne pourra pas accéder à la sélection des produits.

Les produits proposés par les Restaurateurs sont payants et doivent faire l’objet de la conclusion d’un Contrat de Vente.

Afin de conclure un et/ou des Contrats de Vente via le Site Internet et/ou l’Application Mobile, le Consommateur devra sélectionner le Restaurant et les produits, notamment à l'aide de la base de données mise à sa disposition.

Le Consommateur a la possibilité de sélectionner (et/ou désélectionner) un Restaurateur. C’est en accédant à la fiche descriptive du Restaurateur que le Consommateur peut pendre connaissance de l’ensemble des produits proposés par ce dernier, de leur descriptif, du prix correspondant, de la date et de l’heure de retrait.

L’ensemble des produits proposés par le Restaurateur ne constitue pas une offre ferme et définitive émise par le Restaurateur mais une invitation à précommander les produits.

En outre, les éventuelles photos des produits et de suggestions de présentations des produits pouvant accompagner la description des produits, ne sont qu’à titre d’illustration dans la mesure où chaque produit est préparé de manière unique.

Les produits ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles, étant précisé que le Restaurateur fait son possible pour que la majorité des produits soient toujours disponibles.

La sélection du ou des produits s’effectue via un clic sur le symbole du panier correspondant aux produits.



En outre, le Consommateur est invité à préciser les spécificités qu’il souhaite, notamment ses allergies, la suppression de certains aliments, la cuisson (…), mais également les heures de réception des produits. En l’absence de précision, le Restaurateur ne pourra pas être tenu responsable de la délivrance d’un produit ne respectant pas lesdites exigences.



Le Consommateur, à chaque étape de validation aura la possibilité de modifier et/ou confirmer les informations qu’il aura précédemment remplies dans sa précommande.

6.2.Dispositions particulières – la précommande comportant des boissons alcoolisées

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Lors du retrait d’une commande contenant des boissons alcoolisées, le Restaurateur pourra refuser de délivrer la boisson alcoolique à un Consommateur ne justifiant pas de sa majorité.

par le seul fait de passer précommande, le Consommateur renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil qui ne prévoit la conclusion définitive de la vente de vin qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.

6.3.Ratification des CGU et des conditions générales de vente du Restaurateur

Si les Consommateurs souhaitent finaliser leur précommande, ils doivent avant sélection des moyens de paiement cocher les cases correspondant aux phrases suivantes : « je déclare avoir lu et accepté les CGU de MIAMZ’Y » et si elles existent, « Je déclare avoir lu et accepté les conditions générales du Restaurateur ».

Après ratification des CGU et des conditions générales de Vente du Restaurateur, le Consommateur sera redirigé sur l’interface de paiement, afin de saisir ses coordonnées bancaires pour finaliser sa précommande.

Il est à noter qu’à cette étape, le Contrat de Vente n’est pas formé notamment du fait de l’absence d’acceptation de l’offre du Consommateur par le Restaurateur, ce dernier pouvant refuser la précommande pour des motifs légitimes.

6.4.prix des produits

Les prix indiqués sur le Site Internet et/ou sur l’Application Mobile sont entendus en Euros, toutes taxes comprises.

Ces prix sont fixés librement par le Restaurateur, à son entière discrétion, et peuvent faire l'objet, avant la précommande par le Consommateur, de modifications et de variations, notamment en cas de modification des taux de TVA. Il appartient au Consommateur de prendre connaissance des prix des produits, lors de chaque précommande.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la finalisation de la précommande, sous réserve de l’acceptation de la précommande par le Restaurateur.

6.5.paiement du prix des produits

Le Consommateur effectue son règlement par Carte bancaire.

Dans le cas du paiement bancaire, le Consommateur sera redirigé sur l'interface sécurisée entièrement régie par l'établissement bancaire concerné (Ci-après désigné l’Etablissement).

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par l’Etablissement.

Le Consommateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts du Contrat de Vente.

Les conditions de paiements sont soumises aux conditions générales de l’Etablissement que le Consommateur déclare avoir lues et acceptées et qui figurent à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal ainsi qu’à l’adresse suivante : https://stripe.com/us/privacy

Le compte bancaire du Consommateur ne sera débité qu’une fois le Contrat de Vente conclu et donc la précommande acceptée par le Restaurateur dans les conditions définies aux présentes.

6.6.Validation du Contrat de Vente

Le Contrat de Vente ne sera ferme et définitif qu’après confirmation de la précommande par le Restaurateur et encaissement du prix. Le Consommateur est informé de la possibilité d’annuler sa précommande tant qu’elle n’a pas été acceptée par le Restaurateur.

Si la précommande est refusée par le Restaurateur ou réputée refusée (ci-après « Commande Refusée ») ou dans le cas où le Consommateur annule sa précommande non acceptée par le Restaurateur, la transaction de paiement sera annulée. Le compte bancaire du Consommateur ne sera donc pas débité. Le Consommateur en sera informé par email.

La société MIAMZ’Y impose au Restaurateur un délai maximum pour accepter la précommande au-delà duquel, en cas de non-réponse la précommande sera réputée refusée et sera donc automatiquement annulée.

Les délais d’acceptation de la précommande apparaissent en temps réels sur l’Application Mobile et/ou le Site Internet. Le Consommateur peut donc en prendre connaissance à tout moment au sein de son Compte personnel.

Le Consommateur est donc parfaitement informé qu’aucun produit ne pourra être mis à sa disposition avant validation par le Restaurateur, paiement et encaissement du prix.

par ailleurs, le Restaurateur se réserve le droit de refuser une précommande dans le cas où le Consommateur, sans que la liste soit exhaustive, n’aurait pas respecté les présentes CGU et/ou les propres conditions générales de services du Restaurateur lors de précédents Contrats de Vente, en cas d’indisponibilité du produit ou impossibilité de répondre aux exigences spécifiques du Consommateur. pareil refus constitue un motif légitime au sens de l'article L. 121-11 du Code de la consommation et ne saurait constituer un refus de vente.

Sauf indications contraires indiquées dans les conditions générales de vente des Restaurateurs, aucun remboursement, en dehors du droit de rétractation et/ou des garanties légales de conformité et vices cachés, ne sera effectué pour toute modification et/ou annulation des produits, une fois que ceux-ci ont été acceptés par le Restaurateur, y compris si le(s) produit(s) ne sont pas conformes aux attentes du Consommateur, dès lors que le Consommateur ne l’a pas précisé lors de sa précommande.

L’acceptation de la précommande par le Restaurateur sera signalée au Consommateur via l’envoi d’un email récapitulatif de sa commande et de confirmation du paiement.



Article 7.Mise à disposition des produits

Le lieu et la date de mise à disposition des produits sont indiqués dans le Contrat de Vente. Les produits sont mis à la disposition du Consommateur au lieu, à la date et aux heures indiquées dans la validation du Contrat de Vente, sous réserve de l’encaissement effectif du prix par MIAMZ’Y.

Les délais de mise à disposition sont indiqués aussi précisément que possible mais sont fonction notamment du nombre de commande, de l’affluence. Les dépassements de délais ne peuvent donc donner lieu à des dommages et intérêts, sous réserve que ces délais ne dépassent pas une (1) heure.

Sauf si le Consommateur a notifié qu’il s’agissait d’une condition essentielle, en cas de retard de mise à disposition des produits imputable au Restaurateur, le Consommateur pourra résoudre le Contrat de Vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Restaurateur de fournir le(s) produit(s) dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Dans pareil cas, le Contrat de Vente sera considéré comme résolu à la réception par le Restaurateur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Restaurateur ne se soit exécuté entre-temps.

En cas de résolution du contrat dans les conditions exposées ci-dessus, le Restaurateur s’engage à rembourser le Consommateur des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

En cas de non-disponibilité du (ou des) produit(s) tel(s) que décrit(s) dans le Contrat de Vente, le Restaurateur propose au Consommateur un (ou des) produit(s) de prix et de qualité équivalente en remplacement, sans préjudice des obligations relatives à la garantie légale de conformité et des vices cachés.

En tout état de cause, ni le Restaurateur, ni MIAMZ’Y, ne pourra être responsables des retards et/ou de la non disponibilité d’un produit, en cas de force majeure, par le fait de tiers et/ou du Consommateur par la fourniture tardive ou erronée d’informations.



Article 8.Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le Consommateur ne peut pas bénéficier du droit de rétractation dans le cadre du Contrat de Vente conclu avec le Restaurateur car ce contrat porte sur une «  fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé » et/ou une «  fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement » et le produit ne peut être renvoyé pour des conditions d’hygiène et de sécurité.

Il est à noter que tout produit ouvert est de nature à se détériorer rapidement et ne peut être renvoyé pour des conditions d’hygiène et de santé et donc aucun droit de rétractation ne peut jouer.

pour les autres produits, le droit de rétractation s’applique comme suit :

8.1.Définition :

Est considéré comme un Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance entre un vendeur ou prestataire professionnel et un consommateur, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (téléphone, télécopie – internet) jusqu'à la conclusion du contrat.

8.2.Mise en œuvre du droit de rétractation :

En cas de Contrat de Vente conclu à distance et bénéficiant d’un droit de rétractation, le Consommateur a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours du jour où le Consommateur prend physiquement possession du bien.

pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur devra notifier au Restaurateur sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Le Consommateur peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation transmis par le Restaurateur ou le formulaire de rétractation mis en place par MIAMZ’Y mais l’utilisation d’un formulaire n’est pas obligatoire.

Le Consommateur peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet www.miamzy.com. Si le Consommateur utilise cette option, MIAMZ’Y lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

8.3.Effets de la rétractation :

En cas de rétractation valide, le Restaurateur remboursera tous les paiements reçus de la part du Consommateur correspondant audit Contrat de Vente sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Restaurateur sera informé de la décision de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si les deux parties conviennent expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Consommateur.

Le Restaurateur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni la preuve d’expédition du produit, la date retenue étant le premier de ces éléments.

Le Consommateur doit renvoyer le produit à l’adresse du Restaurateur sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après que le Consommateur ait communiqué sa décision de rétractation du Contrat de Vente. Ce délai est réputé respecté si le Consommateur renvoie le produit avant l’expiration du délai de quatorze jours.

En aucun cas, MIAMZ’Y n’intervient dans le processus du droit de rétractation.



Article 9.Réclamations

Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à un produit devra impérativement être présentée auprès de MIAMZ’Y dans un délai de huit (8) jours. La réclamation pourra être formulée par téléphone au 04 43 86 02 58 (appel non surtaxé) ou par courrier électronique à l'adresse suivante : miamzy@miamzy.com confirmée par courrier avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 59 boulevard Léon Jouhaux 63050 Clermont-Ferrand Cedex 2.

La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction.

Les Restaurateurs et les Consommateurs devront coopérer avec MIAMZ’Y et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. En cas de non-respect de cette coopération, la réclamation ne sera pas traitée par MIAMZ’Y.

En tout état de cause, MIAMZ’Y n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire, ni en qualité de médiateur, ni en qualité de partie dans la résolution du litige et que dans le cadre d’une obligation de moyen.



Article 10.Responsabilité et garanties

Il est rappelé que le Consommateur bénéficie à l’égard du Restaurateur exclusivement de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et L. 217-12 du Code de la Consommation et de celles des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et premier alinéa de l’article 1648 du Code civil. Ces textes sont rappelés en annexe des présentes.

10.1.Fonctionnement et Utilisation du Site Internet et de l’Application Mobile

Les équipements (ordinateur, smartphones, tablettes, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site Internet et à l’Application Mobile sont à la charge exclusive des Internautes, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

Les Internautes reconnaissent et acceptent que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'internet dans son ensemble.

En cas d'impossibilité d'accès au Site Internet et/ou à l’Application Mobile, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, les Internautes ne pourront se prévaloir d'un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité.

Les liens hypertextes présents sur le Site Internet et/ou sur l’Application Mobile peuvent renvoyer sur d'autres sites internet, notamment les sites internet des Restaurateurs et la responsabilité de MIAMZ’Y ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de MIAMZ’Y ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l'utilisation de ces sites et sources externes accessibles par ces liens hypertextes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation.

    1. Informations et Contenus fournis par les Consommateurs et les Restaurateurs

Les informations fournies par les Consommateurs et les Restaurateurs doivent être exactes et conformes à la réalité.

En particulier, les déclarations, descriptions, recommandations faites par les Restaurateurs et/ou les Consommateurs le sont sous leur seule responsabilité, y compris s’agissant des informations relatives à l’étiquetage des produits, aux ingrédients, aux origines, aux mentions valorisantes, labels ou autres signes de qualité, à la présence d’allergie. Il appartient au Consommateur de se faire préciser et confirmer ces éléments au moment du retrait des produits.

En aucun, cas MIAMZ’Y ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à l’inexactitude des informations fournies et/ou diffusées par les Restaurateurs et/ou les Consommateurs susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs tiers.

A ce titre, les Restaurateurs et les Consommateurs garantissent MIAMZ’Y contre toute action et/ou réclamation et/ou condamnation prononcée à son encontre du fait d’un manquement des Restaurateurs et/ou des Consommateurs à leurs obligations légales et contractuelles.

10.2.Les Contrats de Vente

puisque MIAMZ’Y n’intervient pas dans les Contrats de Vente, les Restaurateurs et Consommateurs dégagent MIAMZ’Y de toute responsabilité en cas de litige résultant d’un Contrat de Vente sauf faute de sa part dûment prouvée.

Les Restaurateurs s’engagent, à ce titre, à respecter toutes les règlementations applicables et notamment fiscales, sociales, relatives à l’hygiène et à la sécurité des produits alimentaires, droit de la consommation, droit de la propriété intellectuelle, droit à l’image.



Article 11.Force majeure

La responsabilité de l'une ou de l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit.



Article 12.propriété Intellectuelle

12.1.Contenu mis en ligne par MIAMZ’Y

Le Site Internet et l’Application Mobile est la propriété de MIAMZ’Y ou est licitement exploitée par cette dernière. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.

Tous les droits relatifs au Site Internet, à l’Application Mobile et au concept d’ensemble de l’activité de MIAMZ’Y, à leur caractère orignal et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies publiées sur le Site Internet et l’Application Mobile et à l’exclusion des photographies adressées par le Restaurateur) et audiovisuelles, les bases de données, les développements informatiques, les développements HTLM et autre œuvre de l'esprit et toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, les slogans la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page et plus généralement l'identité visuelle du Site Internet et de l’Application Mobile, les éléments sonores ou les marques et autres signes distinctifs appartiennent à MIAMZ’Y ou sont régulièrement exploitées par cette dernière, sans aucune limitation.

L'imitation ou la reproduction, en tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de MIAMZ’Y, sur quelque support que ce soit, et notamment à titre de nom de domaine, de méta-tags et de mots clefs, sans l’autorisation préalable de MIAMZ’Y pourra donner lieu à des poursuites judiciaires notamment sur le terrain de la contrefaçon.

Toute atteinte portée aux droits de MIAMZ’Y par un Internaute pourra conduire à la suppression du Compte personnel de cet Internaute sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse constituer un dommage pour cet internaute.

    1. Contenu mis en ligne par le Consommateur et/ou les Restaurateurs

MIAMZ’Y met, en sa qualité exclusive d’hébergeur, à la disposition :

MIAMZ’Y ne peut, en sa qualité d’hébergeur, prendre connaissance du contenu de tous les commentaires et/ou observations et/ou des photographies, images, informations… postés sur le Site Internet et/ou sur l’Application Mobile. Toutefois, il s’engage à promptement retirer les données illicites ou en rendre l'accès impossible dès qu’il en aura eu connaissance par toute personne y ayant intérêt dans les formes prévues par la loi, à savoir une notification comportant les éléments suivants :

Le fait, pour toute personne, de présenter à MIAMZ’Y un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.

Les Consommateurs et Restaurateurs qui diffusent et/ou publient des observations et/ou commentaires et/ou des produits sur le Site Internet et/ou sur l’Application Mobile le font sous leur entière responsabilité. De la même manière, les Restaurateurs dont les informations ont été pré-remplies par MIAMZ’Y, valident avant leur diffusion le contenu, de telle sorte qu’ils deviennent intégralement responsables dudit contenu, comme si les informations avaient été remplies par ces derniers.

Les Consommateurs et Restaurateurs déclarent et garantissent qu’ils ne diffuseront des observations et/ou des commentaires et/ou des offres de produits dans le strict respect des dispositions légales et notamment sans porter atteinte aux droits d’un tiers.

A ce titre, les Consommateurs et Restaurateurs devront s’assurer que ces contenus ne soient pas illégaux au regard de la réglementation française, européenne ou internationale. Il est notamment entendu par illégal, les contenus :

Les Consommateurs et Restaurateurs garantissent MIAMZ’Y contre tout recours, réclamation ou action que pourrait lui intenter, à un titre quelconque et à l’occasion de la diffusion des commentaires et/ou observations, toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie de ceux-ci.

En tout état de cause, les Consommateurs et Restaurateurs concèdent à MIAMZ’Y un droit d’usage, de reproduction, de représentation, de modification, d’adaptation, de traduction et d’exploitation desdits contenus aux fins de publication sur le Site Internet et/ou sur l’Application Mobile ou sur tout support d’information et/ou publicitaire, connu ou inconnu à ce jour pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle.



Article 13.Newsletters

En cochant la case prévue à cet effet dans l’espace « Favoris » de leur Compte personnel, ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Consommateurs acceptent que MIAMZ’Y ou ses partenaires (notamment les Restaurateurs professionnels mais également d’autres partenaires) leur fassent parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’ils détermineront, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité et/ou aux offres de produits des Restaurateurs. Lorsque le Consommateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales pour des prestations analogues à ceux proposés, à savoir des services de restauration. Les Consommateurs abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

L’espace « Favoris » du Compte personnel permet également au Consommateur de sélectionner et désélectionner le type de newsletter auquel ce dernier souhaite être abonné ou non.

Le Consommateur ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment la communication de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du Site Internet et de l’Application Mobile pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d’information) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires. Le Consommateur dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet et/ou en faisant la demande expresse audit partenaire. MIAMZ’Y ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par lesdits partenaires, quelque soit le préjudice qui aurait été subi par le Consommateur. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l’émetteur de la newsletter.



Article 14.Données personnelles et Vie privée

14.1.Utilisation de Cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le Site Internet et sur l’Application Mobile ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, MIAMZ’Y pourra procéder à l’implantation de cookies sur le poste informatique du Consommateur. La liste des cookies peut être accessible dans l’onglet « Cookies ».

Ces cookies permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Consommateurs au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe).

Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique du Consommateur pour une durée variable allant jusqu’à 13 (treize) mois et pourront être lus et utilisés par MIAMZ’Y lors d’une visite ultérieure du Consommateur sur le présent site.

Le Consommateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer les cookies via l’interface de son navigateur.

Le Consommateur a aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de son navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le Site Internet et sur l’Application Mobile, mais fait perdre au Consommateur tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, il devra à nouveau saisir toutes les informations le concernant. Dans un tel cas, la navigation sur le Site Internet et sur l’Application Mobile ne sera pas optimisée.

Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur du Consommateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par MIAMZ’Y, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Consommateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

14.2.Utilisation du dispositif de géolocalisation intégré au smartphones

L’Application Mobile propose à tout Consommateur, pour la recherche de Restaurateurs, d’utiliser le dispositif de géolocalisation intégré à son smartphone ou ordinateur.

Le Consommateur a le choix d’accepter ou de refuser l’utilisation de ce dispositif.

Lorsque le Consommateur refuse, il pourra continuer à utiliser l’Application Mobile en rentrant manuellement une adresse dans le champs indiqué.

Lorsque le Consommateur accepte, l’Application Mobile va activer le système de géolocalisation du smartphone. MIAMZ’Y ne peut être tenue pour responsable des données personnelles qui sont collectées et traitées via l’éditeur du système d’exploitation de son smartphone ou ordinateur.

par ailleurs, le Consommateur est invité à vérifier les conditions d’utilisation de son système d’exploitation s’il souhaite supprimer facilement et de manière définitive toute donnée de localisation stockée sur son smartphone.

14.3.CNIL – Données personnelles et droit d’accès aux fichiers

L’accès aux Site Internet et à l’Application Mobile nécessite la collecte, par MIAMZ’Y, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant le Consommateur, à savoir, sans que la liste soit exhaustive, nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique, , coordonnées bancaires, adresses et/ou trajets favoris, restaurant favoris, allergies potentielles.

Les Consommateurs ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des Services offerts par le Site Internet et l’Application Mobile, ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un Compte personnel, ne pourront ni utiliser le Site Internet et l’Application Mobile proposés par MIAMZ’Y, ni conclure des Contrats de Vente.

La finalité de la collecte et du traitement des données :

Le responsable du traitement : excepté en ce qui concerne les données relatives aux moyens de paiement et aux agents allergènes et/ou au système de géolocalisation, MIAMZ’Y est le responsable du traitement. Ses coordonnées sont indiquées en article 1. Dans les autres cas, elle n’intervient que comme sous-traitant.

La durée de conservation des données : Les coordonnées de tous les Consommateurs inscrits sur le Site Internet et l’Application Mobile sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site Internet et de l’Application Mobile et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière et à la déclaration effectuée par MIAMZ’Y auprès de la CNIL, ces données peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une communication au profit de tout tiers, y compris aux organismes fiscaux et sociaux et judiciaires.

Conformément à la loi, tout Consommateur dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et d’un droit à la portabilité des données qu’il a fournies.

pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à MIAMZ’Y, en la formulant à l’adresse électronique suivante : Miamzy@miamzy.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de MIAMZ’Y mentionné en Article 1.

Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

Numéro de déclarant : 2065604



Article 15.Formalités, Impôts et Taxes

MIAMZ’Y n’offrant aux Internautes qu’un service de mise en relation entre Consommateurs et Restaurateurs, chacun des Restaurateurs aura à sa charge, de procéder à toutes formalités obligatoires et/ou nécessaires relatives à son activité, y compris les formalités déclaratives auprès des services des impôts, des services sociaux tels qu’indiqués dans leurs conditions générales de Vente respectives.



Article 16.Santé des Consommateurs

Il est rappelé que :

plus d’informations sur : http://www.mangerbouger.fr

Il est rappelé par ailleurs que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. En tout état de cause, la vente d’alcool à un mineur de moins de dix-huit ans est interdite.



Article 17.Dispositions générales

17.1.Nullité et Non renonciation à invoquer un droit

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGU s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que les présentes CGU ne seront pas affecté par la nullité de la clause précitée.

Le fait pour MIAMZ’Y de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par le Consommateur d’une disposition ou condition quelconque des présentes CGU ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. En conséquence, MIAMZ’Y pourra à tout moment demander l’exécution stricte et intégrale par le Consommateur des dispositions et conditions des présentes CGU.

17.2.Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGU sont soumises à la loi française à l'exclusion de toute autre convention internationale applicable et relèvent des juridictions françaises.

En cas de litige entre le Consommateur et le Restaurateur, le Consommateur est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, chacun des Restaurateurs communiquera les coordonnées de son médiateur.

par ailleurs, la Commission Européenne met également à disposition des consommateurs une plateforme en ligne de résolution des différends, que le Consommateur aurait avec le Restaurateur, à laquelle le Consommateur peut accéder directement en cliquant sur le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.





17.3.liste des logiciels et outils tiers

- ApI firmapi

Mentions légales : https://firmapi.com/mentions


- Google places ApI Web Service :

Conditions d'Utilisation :  https://developers.google.com/places/web-service/policies


-   Facebook :

Conditions d'Utilisation :  https://www.facebook.com/policies/

politique de confidentialité :  https://www.facebook.com/privacy/explanation


-   Twitter :


- Stripe ApI :

Conditions d’utilisation :

https://stripe.com/fr/legal

https://stripe.com/us/connect-account/legal

https://stripe.com/docs/connect/managed-accounts

politique de confidentialité :  https://stripe.com/us/privacy



*** ANNEXE ***


Article L. 217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L. 217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat:

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L. 217-6 du Code de la consommation :

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.


Article L. 217-7 du Code de la consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six (6) mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.


Article L. 217-8 du Code de la consommation :

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.


Article L. 217-9 du Code de la consommation :

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.


Article L. 217-10 du Code de la consommation :

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un (1) mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.


Article L. 217-11 du Code de la consommation :

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.


Article L. 217-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.


Article L. 217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.


Article 1648 du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.